Foire aux questions
Vocabulaire
Plateforme : Plateforme WEB mise à disposition par la société MIPISE pour créer, gérer et administrer un ou plusieurs registres de titres.
Actionnaire : Il détient une action.
Investisseur : Il détient une obligation.
Émetteur : la société « émettrice des titres » ou le représentant légal de la société.
Mandataire : Personne physique ou morale – extérieure à la société – qui gère et administre le registre de titres pour le compte de la société.
Manager (de la Plateforme) : Il gère la Plateforme. Le plus souvent l’émetteur ou son mandataire. Le Manager est le seul habilité à certifier un mouvement sur la Blockchain.
Submanager (de la Plateforme) (fonctionnalité présente avant la fin 2019) : délégué par le Manager pour administrer la Plateforme. Il dispose de ses propres identifiant et mot de passe.
Généralités
1. Le registre MIPISE a-t-il une valeur légale ?
Le registre de mouvements de titres proposé par MIPISE est conforme au décret d’application de décembre 2018 relatif à l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 portant sur l’utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé . La Blockchain utilisée est la Blockchain publique ETHEREUM
2. Peut-on créer plusieurs registres sur la Plateforme ?
Il n’y a pas de limite dans la création du nombre de registres de titres.
3. Suis-je limité en nombre d’actionnaires ou d’investisseurs ?
Il n’y a pas de limite en nombre d’actionnaires ou d’investisseurs.
4. Suis-je limité en nombre de mouvements ?
Il n’y a pas de limite en nombre de mouvements.
5. Peut-on procéder à un achat/vente de titres pour le comptes d’actionnaires ou d’investisseurs ?
L’émetteur ou le mandataire chargé de gérer le registre de titres peut procéder à l’achat et à la vente de titres.
L’inscription du nouveau nombre de titres détenus par le cédant est automatique. L’inscription du nombre de titres détenus par le bénéficiaire est automatique.
L’achat et la vente s’effectuent en marché de gré à gré, sous la responsabilité de l’émetteur (ou de son mandataire).NOTA BENE : Une fonctionnalité « carnet d’annonce » donne la faculté à un actionnaire (ou à un investisseur) d’annoncer aux autres actionnaires (ou investisseurs) de la société son souhait de céder des titres (fonctionnalité prévue avant fin 2019).
6. Peut-on procéder aux paiements d’une transaction via la Plateforme (Achat/Vente) ?
La transaction (achat/vente) de titres via la Plateforme ne concerne aujourd’hui que la livraison des titres ; elle ne concerne pas encore le règlement des titres (fonctionnalité prévue avant fin 2019).
Les règlements par Carte Bancaire, par Virement ou par Chèque seront acceptés.7. Existe-t-il un module Assemblées générales ?
La fonctionnalité sera développée au premier trimestre 2020
8. Quelles sont les fonctionnalités du module Assemblées générales ?
- Envoi de convocations.
- Gestion documentaire.
- Vote en ligne.
- Signature des délibérations, procès-verbaux etc., en conformité avec le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux, de présence etc. et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants modifiant le code du commerce.
9. Existe-t-il la possibilité de signer un document en « multi-signature » ?
La multi-signature est prévue dans le Module Assemblées Générales (exemple : pour la signature de pactes d’actionnaires).
Le mode de signature utilisé sera conforme aux exigences du Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 : signature avancée.
Fonctionnement
1. Puis-je ouvrir plusieurs Plateformes de registres de titres ?
Une adresse e-mail permet d’ouvrir une seule Plateforme de registres de titres.
2. J’ai créé un nouveau compte actionnaire (action) ou un nouveau compte investisseur (obligations). Il ne m’a pas été demandé d’enregistrer ses coordonnées (adresse, téléphone etc.). Est-ce normal ?
Ces informations et coordonnées pourront facilement être enregistrées ultérieurement via l’espace personnel de cet actionnaire ou de cet investisseur.
3. En tant qu’émetteur du registre chargé de créer des mouvements de titres : me revient-il la responsabilité de certifier le mouvement sur la Blockchain ?
Il revient au Manager de la Plateforme (émetteur ou son mandataire) de certifier un mouvement sur la Blockchain.
4. J’ai réglé mon registre (35 € HT) et l’inscription de mouvements sur la Blockchain (2 € HT / mouvement), puis-je disposer d’une facture, où et quand ?
Les factures seront disponibles dans l'espace personnalisé du demandeur à compter du 5 du mois suivant le règlement.
5. Je souhaite reprendre (migrer) les informations d’un registre de titres papier sur la plateforme : est-il possible de reprendre chaque mouvement avec leur date ?
Il est possible de migrer les mouvements de titres déjà intervenus dans le passé en indiquant pour chaque mouvement repris la date d’origine de celui-ci.
6. En cas de reprise des mouvements passés : les mouvements enregistrés dans le registre de titres doivent-ils être certifiés sur la Blockchain ?
Il est nécessaire de certifier tous les mouvements d’un registre de titres sur la Blockchain pour donner valeur légale au registre (des mouvements de titres).
7. Que se passe-t-il si une erreur concernant les caractéristiques d’un mouvement (sens - quantité - prix - etc.) a été faite ?
C’est ennuyeux ! C’est la raison pour laquelle avant d’enregistrer un mouvement, il est demandé de bien vouloir vérifier toutes les caractéristiques du mouvement (achat- vente - quantité - prix - cédant - bénéficiaire).
Avant la demande de certification sur la Blockchain :
Une procédure sera mise en place pour remédier à une erreur qui aurait quand même pu se produire.
Après la certification Blockchain :Il ne sera plus possible de corriger une erreur. L’opération devra être contrepassée (mouvement à opérer en sens inverse).
8. Que se passe-t-il si des mouvements viennent à être effacés/supprimés, a fortiori un registre entier ?
Un registre Blockchain ne peut être supprimé ou altéré. C’est lui qui fera foi. MIPISE dispose de procédures de back-up qui permettent de réinitialiser – si besoin - le registre digitalisé et les mouvements qu’il contient (en date de la veille au soir).
Divers
1. Puis- je contacter MIPISE ?
Il est possible de contacter MIPISE sur l’adresse [email protected] (réponse sous 72 h).
Prochainement un « chat en ligne » sera disponible. Prochainement un numéro vert sera disponible.
2. Je suis un tiers de confiance et/ou mandataire (avocat, expert-comptable etc.) et j’agis à la place et au nom de l’émetteur :
a. Mon client veut reprendre la main directement sur la gestion du registre : Est-ce possible ? Comment faire ?
b. Je veux pouvoir lui facturer directement des frais ? Est-ce possible ? Comment Faire ?
Les fonctionnalités spécifiques propres aux mandataires / tiers de confiance seront disponibles début 2020.3. Je veux pouvoir gérer de très nombreux registres, je souhaite discuter du « pricing », je souhaite pouvoir personnaliser graphiquement la Plateforme ou disposer de tableaux de bord spécifiques, est-ce possible ?
Contacter MIPISE via le formulaire de contact. Il sera fait un devis sur mesure.
